Version du 14/07/2019

Le présent site Internet www.tpmm.fr (le "Site Internet") est édité par la société TOUT POUR MA MAISON, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 50387973600026 N° TVA intracommunautaire : FR 0K503879736
et dont le siège social se situe 17 RUE DES AUBEPINES - 04200 PEIPIN.
Téléphone : 04 82 53 24 49 De 10h00 à 20h00
Pour nous contacter par émail service-client@tout-pour-ma-maison.fr


01 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre TOUT POUR MA MAISON et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec TOUT POUR MA MAISON.
TOUT POUR MA MAISON se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.


02 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TOUT POUR MA MAISON (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.


03 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par TOUT POUR MA MAISON.
Cette mesure demeure exceptionnelle.


04 - Commande

4.1 Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe
Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
Vous avez également la possibilité de vous connecter par une procédure simplifiée via votre compte Facebook.

4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
-soit à partir de la boutique en ligne;
-soit directement à partir des références des catalogues papier.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec TOUT POUR MA MAISON.
Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et l'adresse et mode de livraison présélectionnés.
Cette unique étape formalise le contrat de vente avec TOUT POUR MA MAISON.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
TOUT POUR MA MAISON accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, TOUT POUR MA MAISON se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 0492532449 De 10h00 à 20h00.


05 - Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express avec notre partenaire Paypal

Avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison France métropolitaine, Corse et Monaco).

En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.


06 - Livraison

6.1. Tout pour ma maison livre la France continentale, la Corse, Monaco, la Belgique, Andorre, le Luxembourg, la Suisse.

Les commandes sont expédiées dans les 24h à 48h suivant votre commande (hors week-end et jours fériés)

Tout pour ma maison s’efforce de faire au mieux pour que vos colis vous parviennent dans les meilleurs délais possibles.

Les délais moyens de nos transporteurs sont de 1 à 3 jours pour des produits normaux et de 3 à 10 jours pour des produits volumineux.

Cela s’applique sous réserve de réception du paiement.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port.
Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande.

Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.

Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.



6.1.1. Pour les petits Produits disponibles

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

6.1.2. Pour les Produits volumineux

- « Livraison à domicile »
Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment à l'étage.
Toutefois, les livraisons au-dessus du troisième étage dépendent de l’accès par ascenseur.
En effet, à défaut d’ascenseur ou si les dimensions de celui-ci sont inadaptées à l’acheminement des Produits, la livraison ne pourra être effectuée par le biais de la cage d’escalier (sous réserve des dimensions de celle-ci), que jusqu’au troisième étage.
Au-delà, la livraison à l’étage par notre transporteur nécessitera l’établissement d’un devis.

Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur au-delà du troisième étage ou dimensions des portes palières non adaptées, Vous devez impérativement contacter le Service Client de TOUT POUR MA MAISON pour l’en informer.
TOUT POUR MA MAISON établira alors un devis en tenant compte de ces contraintes.
En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler au plus tard lors de la livraison.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de TOUT POUR MA MAISON.
Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :
• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation.
• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
S’agissant des livraisons réalisées par le transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse), celles-ci ont lieu à quai sur le continent, à l'embarcadère de la gare maritime.
Les frais d'acheminement entre l'embarcadère et le domicile sont à votre charge. Pour l'île d'Oléron et l'île de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.


07 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation
A réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise pour nous signaler votre intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour.

Au -delà de ce délai de 15 jours, la vente est ferme et définitive.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous communiquons l'adresse du site logistique à laquelle vous devez nous retourner le produit.

Deux possibilités vous sont proposées pour retourner l’article :

Le retour est assuré par Tout pour ma maison. Dans ce cas-là, les frais retour seront déduits de votre facture et nous vous créditons le reste de la somme payée à la commande (frais de port exclus, et restant à la charge du client).

Le retour est assuré par un transporteur de votre choix ou par vous-même. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées à la commande (frais de port exclus, et restant à la charge du client).

Le remboursement se fait dans un délai de 1 à 2 semaines suivant la réception de l’article en parfait état avec tous ses accessoires.

Conformément à l'article L121.21.8 du code du commerce, les produits conçus à la demande ou les articles détériorés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.


7.2. Échange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de 15 jours à compter de la réception du Produit.

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à TOUT POUR MA MAISON par La Poste

Pour rappel, les frais de port retour restent à votre charge.

Pour les Produits volumineux.
Le Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché.

7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

TOUT POUR MA MAISON vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou TOUT POUR MA MAISON.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation.
Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, TOUT POUR MA MAISON vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.


08 - Garanties

8.1. Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société TOUT POUR MA MAISON, dont le siège social est 17 rue des aubépines 04200 Peipin est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou TOUT POUR MA MAISON.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

09 - Médiation
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.


10 - Preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 04 82 53 24 49 de 8h00 à 22h00.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOUT POUR MA MAISON et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et TOUT POUR MA MAISON.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.


11 - Responsabilités
TOUT POUR MA MAISON a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi TOUT POUR MA MAISON s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet.
En revanche, la responsabilité de TOUT POUR MA MAISON ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de TOUT POUR MA MAISON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


12 - Informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet politique de confidentialité du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.


13 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, TOUT POUR MA MAISON ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.